J’ai
traduit une partie du texte du document anglais qui contient 100
pages, dont le lien suit (je ne suis pas juriste il y a certainement
des erreurs ou des approximations dans la traduction. J’ai traduit
le terme anglais « Defendants » par Défendeurs, mais il
pourrait aussi bien être traduit par Accusés, qui représente le
Gouvernement des USA). Ce texte est une plainte de quelques jeunes
Américains contre le laxisme du gouvernement des États Unis
d’Amérique à propos des causes et des conséquences connues du
changement climatique. Des jeunes portent plainte dans différentes
nations du monde (Pays-Bas, Colombie, etc.) N’hésitez pas à en
faire autant, et vous pouvez même suivre le modèle pour porter
plainte pour les inégalités, les injustices, l’iniquité
produites par le surpeuplement et même pour votre propre existence.
L’esclavage est interdit dans tous les pays du monde, or nous
sommes tous des esclaves par construction :
TABLE
DES MATIÈRES
Page
INTRODUCTION
JURIDICTION
ET COMPÉTENCE
PLAIGNANTS
DÉFENDEURS
EXPOSÉ
DES FAITS
I.
LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL SAIT DEPUIS DES DÉCENNIES QUE LA POLLUTION
AU DIOXYDE DE CARBONE ÉTAIT À L’ORIGINE DU CHANGEMENT CLIMATIQUE
CATASTROPHIQUE ET QUE DES RÉDUCTIONS D’ÉMISSION MASSIVES ET UNE
TRANSITION À L’ÉCHELLE NATIONALE DES COMBUSTIBLES FOSSILES
ÉTAIENT NÉCESSAIRES POUR PROTÉGER LES DROITS CONSTITUTIONNELS DES
PLAIGNANTS.
II.
MALGRÉ LA CONNAISSANCE DES DANGERS SÉVÈRES POSES PAR LA POLLUTION
DU CARBONE, LES DÉFENDEURS ONT CRÉÉE ET AUGMENTE LES DANGERS PAR
L’EXTRACTION, LA PRODUCTION, LA CONSOMMATION, LE TRANSPORT ET
L’EXPORTATION DE COMBUSTIBLE FOSSILES
A.
Malgré le Danger Connu, les Défendeurs ont Causé l’Instabilité
du Climat et Autorisé par l’Extraction de Combustibles Fossiles
aux États-Unis, la Production, la Consommation, le Transport,
l’Exportation et les Émissions associées, à augmenter
dangereusement
B.
Les défendeurs ont permis la production excessive de combustible
fossile sur les terres publiques fédérales
C.
Les défendeurs subventionnent l’industrie des combustibles
fossiles
D.
Les défendeurs permettent
imprudemment le transport interétatique et international des
combustibles fossiles
E.
Les défendeurs permettent imprudemment la pollution de CO2 par la
combustion de Combustibles fossiles
III.
LES EXPORTATIONS DE JORDAN COVE LNG
IV.
SCIENCES ACTUELLES SUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE MONDIAL ET
L’ACIDIFICATION DES OCÉANS
V.
IMPACTS EXISTANTS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE SUR LA NATION
VI.
FUTURS IMPACTS NATIONAUX SUR LE CLIMAT ATTENDUS D’ICI 2050 ET 2100
VII.
RESTAURER LE BILAN ÉNERGÉTIQUE ET PROTÉGER CONTRE UN SYSTÈME
CLIMATIQUE DÉSTABILISE DANGEREUX EST POSSIBLE SUR LA BASE DE LA
MEILLEURE SCIENCE DISPONIBLE
VIII.
LES AVEUX DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL DE SES OBLIGATIONS
D’ADMINISTRATEUR PUBLIC
DEMANDES
DE RÉPARATIONS
Première
demande de réparation :
VIOLATION
DE LA PROCÉDURE RÉGULIÈRE DU CINQUIÈME AMENDEMENT
Deuxième
demande de réparation :
VIOLATION
DES PRINCIPES DE PROTECTION ÉGALE INCLUS DANS LE CINQUIÈME
AMENDEMENT
Troisième
demande de réparation :
LES
DROITS NON ÉNUMÉRÉS PRÉSERVÉS POUR LE PEUPLE PAR LE NEUVIÈME
AMENDEMENT
Quatrième
demande de réparation:
VIOLATION
DE LA RÈGLE DU MANDAT PUBLIQUE
DEMANDE
DE RÉPARATION
INTRODUCTION
1.
Depuis plus de cinquante ans, les États-Unis d’Amérique savent
que la pollution par le dioxyde de carbone ("CO2")
provenant de la combustion de combustibles fossiles causait le
réchauffement de la planète et un dangereux changement climatique,
et que continuer à bruler des combustibles fossiles déstabiliserait
le système climatique sur lequel les générations présentes et
futures de notre nation dépendent pour leur bienêtre et leur
survie. Les Défendeurs savaient aussi que les conséquences néfastes
de leurs actions mettraient les plaignants en danger, avec des
dommages persistant pendant des millénaires. Malgré cette
connaissance, les défendeurs ont poursuivi leurs politiques et les
pratiques en permettant l’exploitation des combustibles fossiles.
Plus précisément, le ministère de l’Énergie a approuvé
l’exportation de gaz naturel liquéfié (« GNL ») du
terminal méthanier de Jordan Cove à Coos Bay, Oregon. Ce terminal
d’exportation sera la source principale d’émissions de CO2 en
Oregon, et augmentera de manière significative le préjudice causé
par les actions des Défendeurs sur les Plaignants. Les Défendeurs
ont une connaissance de longue date du danger cumulatif que leurs
actions globales suscitent des Plaignants. Le projet Jordan Cove
renforce le danger cumulatif causé par les actions collectives
agrées par les Défendeurs.
2.
Dans un rapport de la Maison-Blanche de 1965 intitulé « Restaurer
la qualité de notre environnement » ( “Restoring the Quality
of Our Environment,”), par exemple, le Comité Consultatif
Scientifique du Président a déclaré: « La terre, l’eau,
l’air et les êtres vivants des États-Unis sont un héritage de la
nation entière. Ils doivent être protégés pour le bénéfice de
tous les Américains, à la fois maintenant et dans le futur. La
force et le bienêtre continus de notre nation dépendent de la
quantité et de la qualité de nos ressources et de la qualité de
l’environnement dans lequel vit notre peuple. »
3.
L’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis en 1990 et
le Bureau of Technology Assessment du Congrès en 1991 ont préparé
des plans pour réduire considérablement les émissions de CO2 de
notre pays, arrêter le réchauffement climatique, et stabiliser le
système climatique pour les générations présentes et futures. Le
plan de 1990 de l’EPA intitulé « Options de politique pour
la stabilisation du climat mondial » (“Policy Options for
Stabilizing Global Climate”), et le plan de 1991 de l’OTA
intitulé « Modification par degrés: mesures pour réduire les
gaz à effet de serre » (“Changing By Degrees: Steps to
Reduce Greenhouse Gases”) ont été élaborés à la demande du
Congrès et soumis à celui-ci. Malgré les dangers imminents
identifiés dans le plan de 1990 de l’EPA et dans le plan de 1991
de l’OTA, les défendeurs n’ont jamais mis en œuvre l’un ou
l’autre de ces plans.
4.
Depuis 1990, les défendeurs savent que les niveaux de CO2 dans
l’atmosphère doivent être stabilisés à 350 parties par million
("ppm") ou moins, afin de protéger le système climatique
de notre pays et qu’une transition rapide vers les combustibles
fossiles est nécessaire. Vingt-cinq ans plus tard, la meilleure
science d’aujourd’hui confirme que 350 ppm est le niveau maximum
de CO2 atmosphérique requis pour restaurer un système climatique
stable.
5.
Pendant des décennies, les Défendeurs ont ignoré les experts
qu’ils avaient chargés d’évaluer le danger pour notre nation,
ainsi que leurs propres plans pour arrêter la déstabilisation
dangereuse du système climatique. Plus précisément, les Défendeurs
étaient au courant des risques exceptionnellement dangereux de nuire
à la vie, à la liberté et à la propriété humaines, causés par
la combustion continue des combustibles fossiles. Au lieu de cela,
les Défendeurs ont délibérément ignoré ce préjudice imminent.
En exerçant leur autorité souveraine sur l’atmosphère de notre
pays et les ressources en combustibles fossiles, ils ont permis,
encouragé et par ailleurs permis la poursuite de l’exploitation,
de la production et de la combustion de combustibles fossiles, et
ainsi, à travers leurs actions et leurs omissions globales, les
Défendeurs ont délibérément laissé les concentrations
atmosphériques de CO2 atteindre des niveaux sans précédent dans
l’histoire de l’humanité, entrainant un système climatique
déstabilisant dangereux pour notre pays et ces Plaignants.
6.
Le rapport de 1965 et les plans de 1990 et de 1991 ne sont que des
exemples des connaissances approfondies des Défendeurs sur les
dangers qu’ils ont causés aux générations présentes et futures,
y compris les Plaignants. Depuis 1965, de nombreuses autres études
et rapports ont également informé les Défendeurs des dommages
importants qui seraient causés si les Défendeurs ne réduisaient
pas leur dépendance à l’énergie génératrice de carbone
provenant des combustibles fossiles et la transition rapide vers une
énergie sans carbone. Ces études et rapports ont conclu que la
dépendance continue aux combustibles fossiles conduirait à des
niveaux dangereux de concentration atmosphérique de CO2 qui
déstabiliseraient le système climatique.
7.
Pourtant, plutôt que de mettre en œuvre une action rationnelle
efficace pour éliminer la pollution par le carbone, les Défendeurs
ont continué à permettre, autoriser et subventionner l’extraction,
le développement, la consommation et l’exportation de combustibles
fossiles - activités produisant des quantités énormes de CO2 qui
ont substantiellement causé et substantiellement contribué à
l’augmentation de la concentration atmosphérique de CO2. Par ses
politiques et ses pratiques, le gouvernement fédéral est plus
responsable que tout autre individu, entité ou pays d’exposer les
Plaignants à la concentration actuelle dangereuse de CO2 dans
l’atmosphère. En fait, les États-Unis sont responsables de plus
du quart des émissions de CO2 cumulatives historiques mondiales.
8.
Le niveau actuel de CO2 et son réchauffement, à la fois réalisés
et latents, se trouvent déjà dans la zone de danger. Les Défendeurs
ont agi avec une indifférence délibérée au danger qu’ils ont
créé sciemment. En conséquence, les Défendeurs ont violé les
droits constitutionnels fondamentaux des Plaignants à la vie, à la
liberté et à la propriété. Les actes des Défendeurs sont
également discriminatoires à l’égard de ces jeunes citoyens, qui
subiront de manière disproportionnée le système climatique
déstabilisé de notre pays.
9.
Par le biais des importations et des exportations de gaz naturel, le
gouvernement fédéral et le Département de l’énergie renforcent
encore la situation climatique dangereuse, sans procédure régulière
et en violation du droit des Plaignants à une protection égale.
Comme indiqué ci-dessus, le terminal méthanier de Jordan Cove à
Coos Bay, en Oregon, est le seul terminal d’exportation de GNL et
la plus grande source d’émissions de CO2 potentielle du Nord-Ouest
et de l’Oregon. L’approbation par le ministère de l’Énergie
des exportations de GNL du terminal de Jordan Cove accroit le danger
pour les Plaignants que les actions des Défendeurs dans l’ensemble
ont créé. Il en résulte une violation inconstitutionnelle des
droits fondamentaux des Plaignants.
10.
Les Plaigants sont particulièrement vulnérables à la situation
dangereuse que les Défendeurs ont provoquée. Cette Cour est le
dernier recours des Plaigants pour assurer leur sécurité
raisonnable, et celle de notre postérité, du préjudice causé par
les Défendeurs. Il y a un temps extrêmement limité pour préserver
un système climatique habitable pour notre pays; autrement, le
réchauffement de notre nation deviendra bloqué ou rendu de plus en
plus sévère. Des études scientifiques récentes concluent que
notre pays est maintenant dans une période d’overdose de carbone,
avec des conséquences précoces déjà menaçantes et qui, à court
terme, deviendront insupportables à moins que les Défendeurs
prennent des mesures immédiates pour réduire rapidement les
émissions de combustibles fossiles et rétablir équilibre
énergétique à une concentration inférieure de CO2 atmosphérique.
11.
.
etc.
JURIDICTION
ET COMPÉTENCE
13.
Cette action est intentée en vertu de la Constitution des
États-Unis. Il est autorisé par l’article III, section 2, qui
étend le pouvoir judiciaire fédéral à toutes les affaires
relevant de l’équité en vertu de la Constitution.
"L’identification et la protection des droits fondamentaux
font partie intégrante du devoir judiciaire d’interpréter la
Constitution." Obergefell v. Hodges, 576 U.S. ____, slip. op. At
10 (2015). L’octroi de la compétence en matière d’équité
exige que les tribunaux appliquent les principes sous-jacents de
l’article III de la Constitution à de nouvelles circonstances
imprévues par les rédacteurs, comme la destruction irréversible du
patrimoine naturel de toute notre nation. Une véritable controverse
a surgi entre les Plaignants et les Défendeurs parce que les
Défendeurs ont placé les Plaignants dans une situation dangereuse,
continuent de porter atteinte aux droits constitutionnels des
Plaignants et ont abrogé leur devoir de garantir la sécurité
raisonnable des Plaignants, entre autres violations du droit. Les
Plaignants ne disposent d’aucun recours en droit suffisant pour
réparer les préjudices ci-après, qui sont de nature continue et
qui, s’ils ne sont pas résolus, seront irréversibles.
14.
Etc.
PLAIGNANTS
16.
La Plaignante Kelsey Cascadia Rose Juliana est une citoyenne des
États-Unis et une résidente d’Eugene, en Oregon. Kelsey a 19 ans
et est née et a grandi dans l’Oregon, l’État où elle espère
travailler, cultiver, recréer, fonder une famille et élever des
enfants. À l’automne 2014, Kelsey a parcouru 1600 miles (2500 km)
entre le Nebraska et Washington DC, dans le cadre de la Grande Marche
pour l’action pour le climat, afin de sensibiliser le public à la
crise climatique. Kelsey est lésée par les actions et les inactions
des Défendeurs en ce qui concerne la pollution par le carbone et la
déstabilisation du climat et l’acidification des océans qui en
résultent. Plus précisément, les actions des Défendeurs ont
endommagé et continuent de menacer les ressources sur lesquelles
elle compte pour sa survie et son bienêtre. Kelsey dépend des eaux
douces de l’Oregon pour la consommation, l’hygiène et les
loisirs. Elle boit l’eau douce qui coule de la rivière McKenzie et
boit à la source dans les cascades de l’Oregon lors de randonnées
pédestres, de canoë et de randonnée. Kelsey dépend également des
eaux marines et estuariennes de l’Oregon en tant que source de
nourriture et lieu de loisirs et de vacances. Kelsey passe du temps
le long de la côte de l’Orégon dans des endroits comme Yachats et
Florence et aime jouer sur la plage, profiter des marées et observer
des animaux marins uniques. Une partie importante du régime
alimentaire de Kelsey comprend des aliments provenant des eaux
marines et des rivières d’eau douce, notamment le saumon, la
morue, le thon, les palourdes, les moules et le crabe. Kelsey dépend
également de la nourriture cultivée en Oregon par les petits
agriculteurs de la vallée de Willamette et par sa famille dans leur
jardin.
17.
Etc.
DÉFENDEURS
98.
Défendeur États-Unis d’Amérique (« États-Unis »)
est l’administrateur souverain des ressources naturelles
nationales, y compris l’air, l’eau, la mer, les rives de la mer
et la faune. Dans leur capacité souveraine, les États-Unis
contrôlent l’espace aérien et l’atmosphère de notre nation.
Dans leur capacité souveraine, les États-Unis contrôlent les
terres publiques, les eaux et les autres ressources naturelles
fédérales, y compris les réserves de combustibles fossiles. Dans
leur capacité souveraine, les États-Unis contrôlent les articles
de commerce international et inter-États, y compris l’extraction,
le développement et les conditions d’utilisation des combustibles
fossiles, notamment en autorisant les émissions de CO2 provenant des
principales sources. En raison, à la fois, de son contrôle des
articles sur le commerce interétatique et international, ainsi que
de son incapacité à limiter et à éliminer les émissions de CO2,
les États-Unis ont causé des niveaux dangereux de CO2 dans
l’atmosphère. Cette accumulation menace sérieusement le système
climatique relativement stable qui a permis à la civilisation de se
développer au cours des 10 000 dernières années. Il porte atteinte
aux ressources essentielles de la confiance du public national exigé
par les jeunes Plaignants et les générations futures. Cette
incapacité à prévenir la crise climatique actuelle et imminente
constitue une violation du devoir de diligence fondamental du
gouvernement de protéger les droits constitutionnels fondamentaux
des plaignants.
99.
Etc.
ÉNONCÉ
DES FAITS
I.
LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL SAIT DEPUIS DES DÉCENNIES QUE LA POLLUTION
AU DIOXYDE DE CARBONE A PROVOQUÉ UN CHANGEMENT CLIMATIQUE
CATASTROPHIQUE ET QUE DES RÉDUCTIONS D’ÉMISSION MASSIVES ET UNE
TRANSITION À L’ÉCHELLE NATIONALE LOIN DES COMBUSTIBLES FOSSILES
SONT NÉCESSAIRES POUR PROTÉGER LES DROITS CONSTITUTIONNELS DES
PLAIGNANTS.
131.
Dès 1899, les scientifiques comprenaient que les concentrations de
CO2 dans l’atmosphère entrainaient une rétention de chaleur sur
Terre et qu’un doublement ou un triplement de la teneur en CO2 en
1899 élèverait considérablement la température de surface de la
Terre. Les scientifiques ont également compris que le CO2 était le
facteur déterminant de la chaleur globale. À la fin du XXe siècle,
il était largement admis dans la communauté scientifique que
l’augmentation de la concentration atmosphérique de CO2 pourrait
provoquer un changement climatique mondial.
132.
En 1965, le Pouvoir exécutif a indiqué que les polluants d’origine
anthropique, dont le CO2, nuisent à l’économie de notre pays et à
sa qualité de vie. Dans le rapport de 1965 des conseillers
scientifiques du président Lyndon Johnson intitulé "Rétablir
la qualité de notre environnement" (“Restoring the Quality of
Our Environment”), la Maison-Blanche a confirmé que les polluants
anthropiques, dont le CO2, menaçaient "la santé, la longévité,
les moyens de subsistance, les loisirs, la propreté et le bonheur
des citoyens qui ne participent pas directment à leur production,
mais ne peuvent échapper à leur influence" (“the health,
longevity, livelihood, recreation, cleanliness and happiness of
citizens who have no direct stake in their production, but cannot
escape their influence.”).
133.
Depuis cinquante ans, le pouvoir exécutif sait que « les
polluants ont modifié à l’échelle mondiale la teneur en CO2 de
l’air » à cause de « la combustion du charbon, du
pétrole et du gaz naturel. » Le Pouvoir exécutif a prédit
que le CO2 « modifiera le balance thermique de l’atmosphère
à un tel point que les changements climatiques ne seront pas
contrôlables par des moyens locaux ou même nationaux. » Le
pouvoir exécutif a averti que « le dioxyde de carbone (gaz)
s’accumule en si grandes quantités qu’ils peuvent éventuellement
produire un changement climatique remarquable. »
134.
Etc.
II.
MALGRÉ LA CONNAISSANCE DES DANGERS SÉVÈRES POSES PAR LA POLLUTION
AU CARBONE, LES DÉFENDEURS ONT CRÉÉ ET AUGMENTÉ LES DANGERS PAR
EXTRACTION DE COMBUSTIBLES FOSSILES, LA PRODUCTION, LA CONSOMMATION,
LE TRANSPORT ET L’EXPORTATION
A.
Malgré le danger connu, les Défendeurs ont causé l’instabilité
du climat et permis par l’extraction de combustibles fossiles aux
États-Unis, la production, la consommation, le transport,
l’exportation et les émissions associées, à s’accroitre
dangereusement
151.
Entre 1751 et 2014, les États-Unis ont été responsables de
l’émission de 25,5% des émissions cumulatives de CO2 dans
l’atmosphère à l’intérieur de ses frontières. Ces émissions
ne tiennent pas compte des émissions intégrées dans les biens et
matériaux importés qui sont consommés aux États-Unis. Les
Défendeurs ont activé et autorisé ces émissions cumulées.
152.
Au cours des cinquante dernières années, la production totale et la
consommation de combustibles fossiles aux États-Unis a
considérablement augmenté.
153.
Agissant avec une indifférence délibérée, les Défendeurs n’ont
pas mis en œuvre, ou respecté, le rapport de 1990 de l’EPA et le
rapport de 1991 de l’OTA visant à réduire la pollution par le
carbone des combustibles fossiles, arrêter le réchauffement
climatique, et protéger le système climatique pour les générations
futures. Si les Défendeurs avaient suivi le rapport de 1990 de l’EPA
et le rapport de l’OTA de 1991, les émissions de CO2 aujourd’hui
seraient réduites de 35% par rapport au niveau de 1987. Au lieu de
cela, depuis 1991, les Défendeurs ont sciemment autorisé l’ajout
d’au moins 130 466 millions de tonnes métriques d’émissions de
CO2 par la combustion de combustibles fossiles.
154.
Etc.
B.
Les Défendeurs Ont Autorisé Une Production Excessive De
Combustibles Fossiles Sur Les Terres Publiques Fédérales.
C.
Les Défendeurs Subventionnent L’Industrie Des Combustibles
Fossiles
D.
Les Défendeurs Autorisent Imprudemment Les Transports Inter-États
Et Internationaux Des Combustibles Fossiles
III.
LES EXPORTATIONS DE JORDAN COVE LNG
192.
Promulguée en 1992, la section 201 de la loi sur la politique
énergétique mandate l’autorisation des importations de gaz
naturel en provenance ou à destination d’un pays avec lequel les
États-Unis ont conclu un accord de libre-échange, sans modification
ni délai, à toute personne demandant une telle autorisation. En
conséquence, en vertu de la loi sur la politique énergétique, ces
importations et exportations de gaz naturel sont automatiquement
jugées conformes à l’intérêt public. 15 U.S.C. § 717b(c).
193.
Etc.
IV.
SCIENCE ACTUELLE SUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE MONDIAL ET
L’ACIDIFICATION DES OCÉANS
202.
Il existe un consensus scientifique sur le fait que le changement
climatique met en danger l’humanité et la nature. Le changement
climatique actuel est une conséquence des Gaz à Effet de Serre
anthropiques, principalement du CO2, issus de la combustion de
combustibles fossiles. Les émissions de combustibles fossiles ont
entrainé un déséquilibre énergétique et, par conséquent, une
perturbation dangereuse du système climatique dont dépendent notre
nation et les Plaignants.
203.
Etc.
V.
IMPACTS EXISTANTS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE SUR LA NATION
213.
Les changements climatiques endommagent déjà les systèmes humains
et naturels, entrainant des pertes en vies humaines et l’extinction
des espèces. À moins d’être arrêtés par une action
gouvernementale avertie par la science, le changement climatique aura
des répercussions de plus en plus graves sur notre pays et sur
d’autres, potentiellement jusqu’au point de s’effondrer.
214.
Etc.
VI.
FUTURS IMPACTS DE LA NATION SUR LE CLIMAT ATTENDUS POUR 2050 ET 2100
242.
D’ici 2050, les jeunes Plaignants auront entre 43 et 55 ans.
243.
D’ici 2100, l’élévation moyenne du niveau de la mer devrait
être de 56 pouces (1,42m) si l’élévation du niveau de la mer se
produit de manière linéaire. Sur la base de cette projection
mondiale, il est prévu que les États-Unis connaitront une élévation
du niveau de la mer de 56 à 65 pouces sur la côte est, allant
jusqu’à une élévation du niveau de la mer de 76 à 87 pouces
dans le golfe du Mexique, et de 47 à 65 pouces d’élévation le
long de la côte ouest. L’élévation du niveau de la mer pourrait
être encore plus catastrophique selon le taux de désintégration
des calottes antarctiques. L’élévation du niveau de la mer
entrainera une érosion accrue et la perte de terres. À Washington
et en Oregon, plus de 140 000 acres de terres côtières se trouvent
à moins de 40 pouces de hauteur des grandes marées. Parmi les
parties les plus vulnérables de la côte se trouve la région
fortement peuplée du sud de la région du Puget Sound, qui comprend
Olympia, Tacoma et Seattle, Washington.
244.
Etc.
VII.
RESTAURER L’ÉQUILIBRE ÉNERGÉTIQUE ET SE PROTÉGER CONTRE UN
SYSTÈME CLIMATIQUE DÉSTABILISÉ DANGEREUX EST POSSIBLE EN FONCTION
DE LA MEILLEURE SCIENCE DISPONIBLE
256.
Un engagement urgent et critique est nécessaire pour protéger le
système climatique et faire cesser la violation par les Défendeurs
des droits constitutionnels des Plaignants. Les Défendeurs doivent
agir rapidement et efficacement pour éliminer les émissions de CO2
afin de rétablir l’équilibre énergétique de la Terre. En
l’absence d’une telle action immédiate, le gouvernement fédéral
doit cesser de permettre et d’autoriser des projets de combustibles
fossiles afin de ne pas aggraver la crise climatique et d’empiéter
davantage sur les droits constitutionnels des Plaignants.
257.
Etc.
VIII.
RECONNAISSANCE DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL DE SES OBLIGATIONS
D’ADMINISTRATEUR PUBLIC
263.
Les Défendeurs sont les administrateurs des ressources naturelles
nationales publiques. Les ressources naturelles publiques nationales
comprennent l’air (atmosphère), les mers, les rives de la mer,
l’eau et la vie sauvage.
264.
Etc.
LES
DEMANDES DE RÉPARATION
Première
demande de réparation
Violation
de la clause de garantie d’une procédure régulière prévue par
le cinquième amendement
277.
Les Plaignants réclament et incorporent par référence chacune des
allégations énoncées ci-dessus.
278.
La Constitution reconnait et préserve le droit fondamental des
citoyens d’être à l’abri des actions du gouvernement qui
portent atteinte à la vie, à la liberté et à la propriété. Ces
droits inhérents et inaliénables reflètent le contrat de société
fondamental de la Constitution visant à protéger les citoyens et la
postérité contre les atteintes par le gouvernement aux libertés
fondamentales et aux droits fondamentaux (ou naturels). Les droits à
la vie, à la liberté et à la propriété ont évolué et
continuent d’évoluer au fur et à mesure que les progrès
technologiques font peser de nouvelles menaces sur ces droits
fondamentaux. Comme indiqué dans le préambule de la Constitution,
ces droits appartiennent également aux générations présentes
aussi qu’à notre "Postérité" (ou aux générations
futures).
279.
Etc.
POUR
CES MOTIFS, les Plaignants demandent réparation, comme indiqué plus
en détail ci-dessous.
Deuxième
demande de réparation
Violation
des principes d’égalité de protection intégrés dans le
cinquième amendement
290.
Les Plaignants par la présente reprennent et incorporent par
référence chacune des allégations énoncées ci-dessus.
291.
Les Défendeurs ont violé les principes d’égalité de protection
énoncés dans le quatorzième amendement, intégrés dans la clause
de garantie d’une procédure régulière prévue par le cinquième
amendement.
292.
Etc.
POUR
CES MOTIFS, les plaignants demandent réparation, comme indiqué plus
en détail ci-dessous.
Troisième
demande de réparation
Les
Droits Non Enumérés Préservés pour le Peuple par le Neuvième
Amendement
302.
Les demandeurs réclament et incorporent par renvoi chacune des
allégations énoncées ci-dessus.
303.
Etc.
PAR
CONSÉQUENT, les Plaignants demandent réparation, comme indiqué
plus en détail ci-dessous.
Quatrième
demande de réparation
Violation
de la Doctrine de Confiance Publique
307.
Les Plaignants réclament et incorporent par renvoi chacune des
allégations énoncées ci-dessus.
308.
Etc.
PAR
CONSÉQUENT, les Plaignants demandent réparation, comme indiqué
plus en détail ci-dessous.
DEMANDE
DE RÉPARATION
« Quand
les droits de la personne sont violés, ’la Constitution exige un
redressement judiciaire’ nonobstant la valeur plus générale de la
prise de décision démocratique ». Obergefell v. Hodges, 576
U.S. ____, slip. op. At 24 (2015) (citations internes omises).
1.
Déclarer que les Défendeurs ont violé et violent encore les droits
constitutionnels fondamentaux des Plaignants à la vie, à la liberté
et à la propriété en causant ou en contribuant de manière
substantielle à une concentration dangereuse de CO2 dans
l’atmosphère, et que, ce faisant, les Défendeurs interfèrent
dangereusement avec un système climatique stable requis par notre
pays et les Plaignants;
2.
Prévenir les défendeurs contre de nouvelles violations de la
Constitution à la base de chaque demande de réparation;
3.
Déclarer que la loi sur la politique énergétique, article 201, est
inconstitutionnelle à première vue;
4.
Déclarer inconstitutionnelle l’ordonnance n ° 3041 du DOE / FE
autorisant Jordan Cove Energy for LNG à conclure plusieurs contrats
à long terme pour les exportations de GNL à partir de son terminal
de Coos Bay.
5.
Déclarer les violations de la confiance du public par les Défendeurs
et interdit aux Défendeurs de violer la doctrine de la confiance du
public qui sous-tend chaque demande de réparation;
6.
Ordonner aux Défendeurs de préparer un inventaire des émissions de
CO2 américaines basé sur la consommation;
7.
Ordonner aux Défendeurs de préparer et de mettre en œuvre un plan
de réparation national exécutoire pour éliminer les émissions de
combustibles fossiles et réduire le CO2 atmosphérique en excès
afin de stabiliser le système climatique et protéger les ressources
vitales dont dépendront les Plaignants actuels et futurs;
8.
Maintenir la compétence à l’égard de cette action pour
surveiller et faire respecter la conformité des Défendeurs au plan
de recours national et à toutes les ordonnances connexes de la Cour;
et
9.
Accorder toute autre réparation que la Cour juge juste et
appropriée.
Respectueusement
soumis ce 10 septembre 2015,
s
/ Julia A. Olson
JULIA
OLSON (OR Bar 062230)
JuliaAOlson@gmail.com
WILD
EARTH ADVOCATES
1216
Lincoln St.
Eugene,
OR 97401
Tel:
(415) 786-4825
PHILIP
L. GREGORY (applicant pro hac vice)
pgregory@cpmlegal.com
COTCHETT,
PITRE & McCARTHY, LLP
San
Francisco Airport Office Center
840
Malcolm Road
Burlingame,
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